Juridique

Taux d’intérêt légal

Publié le 28 décembre 2025

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %
0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %
0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %
1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %
0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %
0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %
0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %
0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %
0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %
0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %
0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %
0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %
0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %
0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %
0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %
0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %
0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %
1er semestre 2026 6,67 % 2,62 %
Article publié le 28 décembre 2025 - © Les Echos Publishing - 2025

Dessin de la semaine

Selon le dernier Baromètre de la générosité publié par France générosités et analysant les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et fondations, les dons des particuliers se sont établis à plus d’1,2 milliard d’euros en 2025.

Publié le 23 juin 2026

La question à la une

En raison de la période des congés d’été, mon entreprise sera fermée pendant le mois d’août. Puisqu’elle relève du régime réel normal (déclaration et paiement de la TVA chaque mois), je ne pourrai donc pas déclarer et payer, dans le délai imparti, la TVA relative au mois de juillet. Comment puis-je procéder ?

Publié le 19 juin 2026

Le dossier à la une

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.

Publié le 19 juin 2026
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