Dessin

Recours pour excès de pouvoir d’une association

Publié le 28 août 2024

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Août 2024 - semaine 35

Article publié le 28 août 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Dessin de la semaine

Le 1er janvier 2027, en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature d’activités française, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Publié le 22 octobre 2025

La question à la une

J’ai reçu du médecin du travail un avis déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?

Publié le 22 octobre 2025

Le dossier à la une

En cette fin d’année, plusieurs rendez-vous fiscaux sont donnés aux contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Tour d’horizon des démarches à effectuer d’ici le mois de décembre.

Publié le 17 octobre 2025
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