Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?
Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation. Précisons que l’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d’imposition de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.
Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.
En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?
Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.