Dessin

Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

Publié le 11 juin 2026

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

Juin 2026 - semaine 24

Article publié le 11 juin 2026 - © Les Echos Publishing - 2026

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