Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de la France. Mais son application est conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
Après le plan d’urgence « Climat - Adaptation - Sécheresse - Incendies » (plan « CASI »), doté de plus d’un milliard d’euros, du mois de septembre dernier, et ses mesures additionnelles prises quelques semaines plus tard, c’est un plan de relance agricole qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture le 12 novembre dernier lors des Conférences de la souveraineté alimentaire.
Doté de 725 millions d’euros, ce plan a pour ambition de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire. À cette fin, il comprend un certain nombre de mesures, non pas d’urgence, mais d’investissement cette fois, destinées à préparer l’avenir à moyen et à long terme.
Attention : l’application de ces mesures, qui ont fait l’objet d’amendements au projet de loi de finances pour 2027, est suspendue à l’adoption de ce dernier par les parlementaires. Ce qui n’est pas garanti…
En premier lieu, pour renforcer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour aider les agriculteurs à financer l’achat d’équipements permettant de protéger les animaux et les cultures des fortes chaleurs (citernes de récupération d’eau, ventilation dans les bâtiments d’élevage, brumisateurs, filets anti-grêle, irrigation par goutte-à-goutte…).
En outre, le fonds hydraulique agricole, qui était initialement mis en place pour 2026 seulement, serait prolongé en 2027, et doté de 60 millions d’euros.
Le gouvernement prévoit également de mobiliser 100 millions d’euros pour que l’État puisse garantir, à hauteur de 80 %, des prêts souscrits par les exploitants agricoles en vue de financer l’adaptation de leurs exploitations au changement climatique.
Enfin, le dispositif de dotation pour épargne de précaution serait aménagé pour favoriser le stockage de fourrage en limitant l’impact fiscal pour l’agriculteur lorsqu’il reconstituera son stock.
Le deuxième volet du plan de relance agricole porte sur la souveraineté alimentaire. Ainsi, le plan prévoit d’affecter pas moins de 400 millions aux « projets d’avenir agricole » instaurés par la récente loi d’urgence.
Rappelons que ces projets territoriaux, pilotés à l’échelle régionale, sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés, ces projets pourront donc être soutenus par ces fonds.
À noter : 916 projets potentiels ont été recensés à l’issue des Conférences pour la souveraineté alimentaire.
25 millions d’euros sont également prévus pour financer le plan engrais qui a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation d’engrais et à se tourner vers des intrants moins polluants.
Faciliter la transmission des exploitations agricoles est également une priorité du gouvernement. À ce titre, des mesures fiscales, qui ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, consistent à :
- abaisser à 0,1 % (au lieu de 5 % actuellement) le taux des droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur sur l’achat du foncier ;
- relever de 500 000 à 1 million d’euros l’abattement dont bénéficie le cédant de l’exploitation sur la plus-value réalisée lors de la transmission ;
- mettre en place un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel par le repreneur de l’exploitation.
L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.
J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.