Dessin

Déclaration d’emploi de fonds propres

Publié le 07 juin 2023

Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.

Juin 2023 - semaine 23

Article publié le 07 juin 2023 - © Les Echos Publishing - 2023

Dessin de la semaine

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Publié le 01 mai 2024

La question à la une

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Publié le 02 mai 2024

Le dossier à la une

Outre de protéger les mots de passe, ces coffres-forts électroniques permettent de les créer, de les administrer et d’y accéder via plusieurs outils.

Publié le 03 mai 2024
Outils pratiques
Simulateurs
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