NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Fiscal
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.
Dessin
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
Social
Versement mobilité
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
Patrimoine
€STR (ex-taux EONIA)
Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.
Social
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
Fiscal
Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !
L’inertie du contribuable ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal lorsque les courriers de l’administration fiscale ont été envoyés à une adresse différente de la dernière adresse que l’intéressé lui avait officiellement communiquée.
Fiscal
Loi de finances 2025 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
La loi de finances pour 2025 a enfin été publiée... à la mi-février. Une publication tardive qui s’explique, comme vous le savez, par la censure du gouvernement Barnier intervenue en fin d’année dernière et qui a retardé le vote de ce texte important pour les finances publiques. Comme l’on s’y attendait, ce millésime 2025, en raison du contexte politique compliqué, ne vient pas apporter de bouleversements à la fiscalité des particuliers. Présentation.
Social
Les congés liés à la naissance d’un enfant
Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer.
Fiscal
Correction de la déclaration des revenus
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
Social
Les emplois francs
L’employeur qui embauche, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière.

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Dessin de la semaine

Démembrement de propriété

Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.

Publié le 12 août 2026

La question à la une

Cadeaux aux bénévoles associatifs

Notre association peut-elle offrir un cadeau à ses bénévoles ?

Publié le 19 août 2026

Le dossier à la une

Tarification des IA : c’est quoi les tokens ?

Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.

Publié le 17 juillet 2026
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