NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Juridique
Formalisme de la rupture d’un concours bancaire
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?
Dessin
Entretien préalable au licenciement
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Fiscal
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
Patrimoine
Les plafonds 2026 du Plan d’épargne retraite
Revalorisé au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale permet de calculer les déductions fiscales minimales et maximales pour les versements réalisés en 2026 sur les Plans d’épargne retraite.
Patrimoine
Comment mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
Un ordre d’imputation des cotisations retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou partenaires pacsés.
Juridique
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?
Dessin
Facture impayée
Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.
Autres
Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée.
Fiscal
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en baisse !
Comme chaque année, l’administration fiscale a publié les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.
Juridique
Délégation de pouvoirs, mode d’emploi
En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n’interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d’ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.

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Dessin de la semaine

Recouvrement des créances

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée.

Publié le 09 avril 2026

La question à la une

Location de dépendances d’une habitation principale

Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?

Publié le 09 avril 2026

Le dossier à la une

Un gestionnaire de mots de passe : pourquoi faire ?

Si leur fonction première est de protéger les mots de passe, les coffres-forts électroniques permettent aussi de les administrer plus facilement.

Publié le 03 avril 2026
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