Dessin
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Patrimoine
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?
Autres
Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.
Juridique
Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc changer. Ces dernières peuvent d’ores et déjà vérifier que ce nouveau code APE correspond bien à l’activité qu’elles exercent.
Multimédia
Précurseur dans le monde des IA conversationnelles, ChatGPT d’OpenAI reste encore dominant dans les usages. Un leadership qui ne doit pas nous faire oublier que la concurrence existe et qu’elle est de qualité. Zoom sur trois de ses challengers.
Dessin
À compter du 1er janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle...) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Juridique
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
Autres
Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.
Patrimoine
La Bourse n’a jamais autant attiré les Français. Avec 1,2 million d’investisseurs début 2026, l’AMF confirme un engouement record. Une dynamique portée par des jeunes actifs, adeptes des ETF et investissant de plus petits montants.
Fiscal
La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026.

Dessin de la semaine

Les taux de la Banque centrale européenne ont une incidence directe sur la fixation des taux des crédits immobiliers par les banques.

Publié le 04 novembre 2026

La question à la une

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

Publié le 04 novembre 2026

Le dossier à la une

Publié pour la 6e année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

Publié le 30 octobre 2026

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