Dessin

Clause de non-concurrence

Publié le 27 février 2026

Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.

Février 2026 - semaine 9

Article publié le 27 février 2026 - © Les Echos Publishing - 2026

Dessin de la semaine

À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.

Publié le 03 septembre 2026

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Publié le 09 septembre 2026

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Publié le 04 septembre 2026
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