Dessin

Clause de non-concurrence

Publié le 27 février 2026

Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.

Février 2026 - semaine 9

Article publié le 27 février 2026 - © Les Echos Publishing - 2026

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