Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit d’acquérir ce local en priorité puisque la vente a lieu dans le cadre familial. A-t-il raison ?
Non, il a tort. Dans ce votre cas de figure, vous disposez bien, en tant que locataire, du droit d’acquérir le local en priorité. En effet, si ce droit, dit « de préférence », ne joue pas lorsque le local commercial est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur, il peut, en revanche, être exercé lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants. Car une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre des membres de la famille du bailleur, est une personne morale distincte de ses associés. Elle ne fait donc pas partie des « personnes » qui font obstacle au droit de préférence du locataire.
Votre propriétaire doit donc vous proposer d’acquérir le local et vous aurez un mois pour accepter l’offre. S’il s’abstient de le faire, vous pourrez faire annuler la vente en justice.
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Je souhaite investir dans les bois et forêts. J’ai entendu parler des parts de groupement forestier d’investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ?
Intégrer des pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire. Un nouveau cadre qui implique une démarche plus transparente.